O-7, r. 14 - Règlement sur les normes de délivrance et de détention du permis habilitant un optométriste à administrer et à prescrire des médicaments pour des fins thérapeutiques et à dispenser des soins oculaires

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 1)

DEMANDE DE PERMIS HABILITANT UN OPTOMÉTRISTE À ADMINISTRER ET À PRESCRIRE DES MÉDICAMENTS POUR DES FINS THÉRAPEUTIQUES ET À DISPENSER DES SOINS OCULAIRES

(a. 1)

Je soussigné _____________________________ résidant au ______________________________________ déclare par les présentes:

1° je suis inscrit au tableau de l’Ordre des optométristes du Québec;

2° mon domicile professionnel est situé au _____________________________________ et je pratique également au ________________________________;

3° je joins les documents établissant que ma formation est conforme à celle prescrite par le Règlement sur les normes de délivrance et de détention du permis habilitant un optométriste à administrer et à prescrire des médicaments pour des fins thérapeutiques et à dispenser des soins oculaires (chapitre O-7, r. 14);

4° je demande au Conseil d’administration qu’il me délivre le permis m’habilitant à administrer et à prescrire des médicaments pour des fins thérapeutiques et à dispenser des soins oculaires, conformément aux dispositions de la Loi sur l’optométrie, du Règlement sur les normes de délivrance et de détention du permis habilitant un optométriste à administrer et à prescrire des médicaments pour des fins thérapeutiques et à dispenser des soins oculaires et du Règlement sur les médicaments qu’un optométriste peut administrer et prescrire pour des fins thérapeutiques et sur les soins oculaires qu’il peut dispenser (chapitre O-7, r. 11).

Signature du membre ______________________________

Date ______________________________

D. 1024-2003, Ann. I.